Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Les consorts Z... ont formé des demandes reconventionnelles et par le jugement déféré, le tribunal a : * fait droit à la demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 8 février

B a bien informé sans tarder sa hiérarchie de faits externes au service survenus en juillet et septembre 2021, c'est seulement sur injonction de rendre compte de leurs éventuelles suites judiciaires qu'il

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le ministre de la justice a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle à compter du 1er

Il n'est pas non plus démontré qu'à défaut de tenir compte de la vidéo prise par M.

A a déposé le 15 juin 2023 une nouvelle demande de titre de séjour.

de travail et les soins de Mme B à compter du 21 septembre 2019.

B... conclut au rejet du déféré et demande de mettre à la charge de la CADEMA toute demande de remboursement de trop-perçu pour la période d’avril et mai 2024 relatif aux responsabilités exercées pendant

à l'exécution du plan de la société Libération, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société

A... relève appel du jugement du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

les quinze jours, ce sans compter le temps nécessaire pour amener le détenu devant ledit juge. 34.

A..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le tribunal a donc bien été saisi dans le délai de trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, et par le liquidateur, conformément aux dispositions des articles L651-2 alinéa 2 et L651-3

En ne répondant pas aux demandes du liquidateur judiciaire, en ne lui fournissant pas les documents demandés, M.

à I 'encontre de la SAS GENERATION LTB, désigné Maître [R] en qualité d'administrateur et Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

au greffe des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, -Coordonnées des commissaires aux comptes en charge de l'établissement des comptes consolidés du groupe FIB, -Coordonnées de la personne

d'un mois à compter de la notification du jugement, - déclaré recevable la demande additionnelle en fixation d'une indemnité d'occupation formée par Me Y..., - débouté Me Y...de cette demande, - condamné

C relève appel du jugement, rendu le 7 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés des 15 septembre 2020 et 11 janvier 2021.