tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 et à la décharge de cette imposition

La société Vitaservices demande l'annulation de l'arrêt du 13 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes

Milko X à l'encontre du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

de 74 556 F (11 365,99 euros) de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

Vu la procédure suivante : La société Valéo Systèmes Thermiques a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer une décharge complémentaire de taxe professionnelle au titre du plafonnement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

B... est fondé à demander la décharge de la majoration de 20 % prise au titre de l’article 158-7-1 du code général des impôts, qui sera dégrevée ; - les autres moyens soulevés par M.

Mme A a été assujettie au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.

tendant, à titre principal à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle cette association a été assujettie au titre de l’année 2020, à titre subsidiaire à la réduction de cette imposition

et des droits indirects de [Localité 3] fret, du receveur régional des douanes de [Localité 3] fret et de la directrice générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique

la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.

L'article L. 193 du même livre dispose que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

tendant à titre principal, à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle cette association a été assujettie au titre de l’année 2019, à titre subsidiaire à la réduction de cette imposition

La société Findhorn Holding demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant à sa charge pour les exercices clos précités. Sur l'étendue du litige : 2.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

d'Elbeuf demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01412 du 4 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2019, la SCI Garden demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncières sur les propriétés bâties à laquelle