Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif

l'article R. 4127-234 du code de la santé publique : " Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande

pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé (…).L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

Sur le caractère abusif de la demande : 14.

Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations était compétente ; - la demande est abusive ; - la communication demandée risquerait de porter atteinte à la sécurité

Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".

B...le caractère abusif de sa demande mais le fait que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Melun lui avait communiqué l'intégralité des informations qu'il avait demandées

subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que le délégataire d'une mission de service public (qui n'a pas la qualité de public) ou l'auteur de demandes

En l’absence de cette information, le demandeur peut demander l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par

reconventionnelle, Y faisant droit, vu l'article 1240 du code civil, - Juge la demande abusive et génératrice de préjudice pour la défenderesse ; - Condamne in solidum la Sa Doctegestio et l'Association

[I] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit, - Débouté le Groupe MAISONNEUVE de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée à l'encontre de

[X] [W] ne justifie pas de sa demande de dommages et intérêts pour 'demandes abusives'; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge le coût de ses frais exclus des dépens; PAR CES MOTIFS:

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

n'est pas abusive.

[N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné M.[J] [F], M.[U] [F] et la société Floc'holding à payer à M.