cassation, pris de la violation de l'article 63 ter du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux professionnels et dépendances de la demanderesse

droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que en dépit de la discussion entretenue par la demanderesse

déléguée du personnel ; "alors que dans son mémoire, après avoir analysé les différents témoignages figurant au dossier et, notamment, ceux des représentants de la direction de radio France, la demanderesse

URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

donc pas eu conscience du non-consentement de la victime" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que selon l'expert-psychiatre les anomalies mentales de la demanderesse

procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies demandées par requête d'un inspecteur des Impôts indiquant que les demanderesses

; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse expliquait que les documents produits en cause d'appel lui permettaient de procéder à l'évaluation poste par poste des différents

C... selon lesquelles les demanderesses n'avaient pas eu connaissance de tels documents lors de la prise de contrôle de la première entreprise par la seconde ; "alors, en outre, que bien qu'elle eût

d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Esso Saf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

et celle de Franck Z..., a fortiori quand la demanderesse insistait précisément sur le fait que ce dernier et ses acolytes l'avaient empêchée d'effectuer les déclarations fiscales litigieuses, et que

en l'état des termes précis quant à l'identité de la personne à poursuivre en justice, ne pouvait retenir que le syndic était régulièrement habilité pour rechercher la responsabilité pénale de la demanderesse

, n'ont été informées des motifs précis du redressement opéré à son encontre qu'au moment de la lecture du procès-verbal d'infraction devant les représentants des sociétés demanderesses, le 17 avril 2009

fondée sur le contrat d'assurance souscrit par la chambre nationale des huissiers de justice et garantissant la responsabilité professionnelle des "offices", la cour d'appel devait rechercher si la demanderesse

F..., manifestant de la part de la demanderesse une position incompatible avec la prescription commencée, avait interrompu le délai de prescription de l'action en nullité et que la mesure d'expertise ordonnée

délivrance de l'acte introductif d'instance, le 26 juillet 2018 ; qu'il en résultait que l'assignation litigieuse délivrée au [...] n'avait pas été délivrée au domicile de son destinataire connu de la demanderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

d'autre part, que le tribunal d'instance ne pouvait se fonder sur ce que M. et Mme Z..., défendeurs à l'action, ne faisaient pas la preuve d'une circonstance propre à neutraliser les prétentions de la demanderesse

salaire et de remboursement de frais, alors, selon le moyen que d'une part en se bornant à déclarer que l'absence de la défenderesse faisait ressortir qu'elle n'avait pas de moyens à opposer à la demanderesse

cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale, Sécurité sociale), au profit de Mme Philiberte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

qualité de déléguée syndicale de Mme Diarra Y..., au titre d'une nomination intervenue dans une entreprise tierce, en l'espèce, la société USP sise à Villepinte sans avoir mis, au préalable, la demanderesse