Il soutient que : - le tribunal administratif a apprécié de manière erronée les actes présentés aux noms de Sarah H, Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema, Denise Mugisha en considérant qu'ils

[G] et l'adresse du bien litigieux ; qu'en refusant de prendre en compte ces pièces non soumises à l'expert au prétexte que ce dernier avait indiqué les raisons l'incitant à rejeter certaines des pièces

(CPAM de la Seine-Saint-Denis), dont le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., quartier Pablo Y..., 8 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM de l'Essonne), dont le siège

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[B], la cour infirme le jugement et déboute ce dernier de sa demande en paiement au titre de la dette de M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y... solidairement avec son époux à payer aux parties civiles les sommes au paiement desquelles ce dernier

octobre 1998, qui, pour ingérence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 14 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

représenter à l'audience que par un avocat, à l'exclusion de tout autre mandataire" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevables les demandes présentées par Patrick Z..., relève que ce dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

ministère public en ses réquisitions, et les avocats en leurs observations sommaires ; "alors que l'arrêt attaqué doit préciser, à peine de nullité, que les avocats de l'inculpé ont eu la parole en dernier

alors que si la circonstance aggravante de violences est une circonstance réelle et non personnelle à l'auteur du vol, il n'en demeure pas moins que pour que la responsabilité pénale personnelle de ce dernier

Z..., alias Demi, avait obtenu de la victime la remise de la somme de 1 821 805 francs en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, alléguant, sous un nom

routiers et l'a condamné à des amendes ; "alors que l'action publique se prescrit pour les contraventions par un délai d'un an qui court à compter du jour de la commission de l'infraction ou du jour du dernier

A... à constituer l'association TP, afin de l'utiliser par le canal de sa propre association Espas Kineha pour commettre des escroqueries commises par ce dernier dans le cadre de TP au préjudice des CPAM

. ; "aux motifs "que sauf à dénier toute valeur au régime du sursis avec mise à l'épreuve et aux mesures d'individualisation des peines", le comportement de Gérard X... qui démontre sa "volonté délibérée

des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, peut prévoir des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement selon

une part, que la signature électronique portée sur le contrat ne serait pas valable, d’autre part, que les pièces n’auraient pas été annexées au second contrat « annule et remplace » et enfin, que ce dernier

Jean-Pierre, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 289, cité de l'Etoile, 6°/ Madame E... Denise, demeurant à Paris (10ème), ... de Paul, 7°/ Madame C...