à 15 heures et 0,2 degré à 18 heures, heures voisines de l'accident ; que ces températures expliquent difficilement la présence de verglas ; que surtout, il n'a été relevé aucune précipitation qui, ce

le même objet ; que cette analyse est conforme à l'article 132-4 du Code du travail qui dispose que la convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger

et José Y..., cogérants de la société HWS, ont été, notamment, poursuivis pour contrefaçon de modèles ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits reprochés, les juges du second degré

précédemment à la société Nodivia qui avait fait installer dans le sous-sol une chambre frigorifique ; qu'une partie de la voute s'est effondrée ; que s'appuyant sur l'article 4-3-2 du bail qui, par dérogation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré, la dévolution s'opère pour le tout,

dommages-intérêts, même en l'absence de mandat écrit, lorsque l'opération a été conclue à la suite de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de le priver de sa commission, et alors que, enfin, les juges du second degré

époux X... de leurs demandes indemnitaires, que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger

à l'augmentation des délais de comparution pour les personnes qui demeurent à l'étranger ont un caractère général et sont applicables devant toutes les juridictions ; qu'il n'y est pas expressément dérogé

questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ; "alors que la lecture publique des questions est une formalité substantielle et qu'il ne peut y être dérogé

était le client et qui connaissait le but de l'opération n'avait pas manqué à son obligation de conseil à leur égard en s'abstenant de les avertir des risques par eux encourus, la juridiction du second degré

assimilée à la reproduction servile ; que, pour l'appréciation de la contrefaçon d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes en présence, sans tenir compte du degré

l'opposition implique que, lorsque l'opposant conclut en même temps à la nullité du jugement et au fond, la juridiction qui annule le jugement doit se prononcer sur le fond du litige ; que les juges du second degré

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 sont dérogatoires aux dispositions générales concernant la durée du travail ; que cette dérogation

d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne relevant l'existence d'aucun acte de cette nature, les juges du second degré

demande, le renvoi d'un litige auquel un magistrat est partie et qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions doit être fait à une juridiction de même degré

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ses conclusions d'appel faisant ressortir que les appartements avaient été financés en réalité par les deux époux, la juridiction du second degré

dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, même sur les points sur lesquels il n'était pas fait référence à ce texte; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré

du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que, s'il est possible de déroger

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

intérêts en réparation du préjudice moral causé à la mère et l'enfant, alors « que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, règle qui s'applique à tous les degrés