le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) d'avoir dit

une consultation ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit

#Vertragsverstoß - Nichtdurchführung einer Richtlinie über die Qualitätsanforderungen an Oberflächenwasser für die Trinkwassergewinnung in den Mitgliedstaaten.#Rechtssache 73/81.

In May 1993 the applicant did not stand for election of the new Diet.

The doctor recommended specific parodontosis treatment, the putting in place of a mobile prosthesis and a liquid or semi-solid diet until the installation of the prosthesis. 10.

V... dit E...

diverses mesures d'exécution forcée au préjudice de la société SIHF et de la société IBSA International Bankers (IBSA) ; que pour refuser de valider une partie de ces mesures, le juge de l'exécution a dit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, déclaré la requête recevable et dit que « dans son arrêt du 18 mai 2022, la Cour d'appel chambre 2 de Pôle 2, a, par la mention

1999, qualifié en dernier ressort, a été frappé de deux pourvois en cassation ; que par arrêt rendu le 21 mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré les pourvois irrecevables, dit

X..., Y..., Jean-Marc et Nicolas Z..., A... et B... à payer une indemnité provisionnelle à la SEPR, l'arrêt retient que celle-ci vend des contrats dits de protection juridique par l'intermédiaire d'une

du 1er octobre 2008 au 30 juin 2010, Mme [E], épouse [M], a, à compter du 1er juillet 2010, signé un contrat à durée indéterminée de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle de rémunération, dit

du renouvellement du bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués, alors, selon le moyen, "que les parties ont librement accepté de conclure une location commerciale dite

de valeur personnelle ; qu'en décidant qu'il ne s'évinçait pas de l'accord du 23 mars 2006 que les primes dites de valeur personnelle soient réservées aux salariés relevant de la catégorie ETAM au moment

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ La société Carpe Diem

la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur « le recours à l'année lombarde », alors « que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite

été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'abus de confiance pour avoir détourné au préjudice de l'administration des Postes la somme de 165 314, francs; que, par ordonnance, dite

juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'administration d'immeubles lyonnaise, société anonyme, dite

ont été licenciés pour fautes graves respectivement les 29 novembre et 12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-46.729 : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt d'avoir dit