des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en considérant qu'il incombe au bailleur d'établir que les dégradations ont été commises durant

et à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que la proposition de rupture conventionnelle, même intervenant durant

viager comportant : - d'une part, le versement immédiat par la société de secours minière d'un capital, - d'autre part, le versement mensuel à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant

viager comportant : - d'une part, le versement immédiat par la société de secours minière d'un capital, - d'autre part, le versement mensuel à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant

viager comportant : - d'une part, le versement immédiat par la société de secours minière d'un capital, - d'autre part, le versement mensuel à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant

L. 122-1 fait ainsi directement référence à l'article L. 122-1-1 : qu'au surplus, ce qui est exactement reproché à Jean-Michel X... c'est d'avoir, dans les termes de l'article L. 122-1, pourvu durablement

X... de nombreux mails en relation avec les faits dénoncés par la plainte, répertoriés au nombre de 67 durant l'année 2009, de 132 durant l'année 2010, de 109 durant l'année 2011 et de 30 durant l'année

Durand Entreprises, société anonyme, ayant son siège social 41, rue du Général de Gaulle, 62510 Arques, 3°/ la société Machines et Matériel de Verrerie, société à responsabilité limitée, ayant son siège

Y..., bien que reconnu apte à la conduite, a été confiné, durant dix mois jusqu'à sa retraite, aux travaux de lavage des camions et des sols" ; qu'aucune explication n'a été donnée par l'employeur pour

Q... par le président régional de la CFTC pour les élections litigieuses établissait que le salarié avait conservé ses activités syndicales durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé les

X... reposait sur une faute grave, que les faits sanctionnés s'étaient produits sur le lieu du travail, durant le travail et, pendant obligatoire, avaient été facilités par l'activité officielle de M.

sanctionnée par ce texte en l'absence d'agrément, faute de caractériser des actes d'intermédiation ; " alors, d'autre part, que, en tout état de cause, l'interprète est un partenaire indispensable durant

la période considérée, une indemnité de 7 000 francs par mois ; que durant cette même période, le demandeur exerçait le commerce par l'intermédiaire de prête-noms, en tirait des revenus grâce au salaire

d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et, partant, l'article 1351 du code civil et l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que, de même pour le calcul de la rémunération brute du salarié durant

pour énoncer qu' "en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant

dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable qui, durant

dans la société ; qu'en décidant que les conditions contractuelles de rémunération avaient été définitivement novées par le seul fait que l'employeur avait continué à lui verser cette rémunération durant

prolonger artificiellement l'activité d'une entreprise et de laisser ainsi, en retardant son dépôt de bilan, s'aggraver le passif social ; qu'en l'espèce, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, durant