E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis.

En premier lieu, il invoque le départ de ses locataires consécutif au harcèlement des époux X... et justifie notamment que: - un bail d'habitation avait été consenti à Elodie L... et Emmanuel

Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00575 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société

Emmanuel EE..., 46°/ M. Bruno FF..., 47°/ M. Guillaume DDDD... , 48°/ M. Jean-Emmanuel GG..., 49°/ M. Rémy HH..., 50°/ M. Rupert II..., 51°/ Mme Carole JJ..., 52°/ M. Serge KK..., 53°/ M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 16 Janvier 2024 à 15h18, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Jean-emmanuel MEDINA, conseil de M. [I] [V].

Emmanuel CJ, demeurant ... ; M. Gilles CP, demeurant ... ; M. Sylvain DR, demeurant ... ; M. Alain CQ, demeurant ... ; M. Philippe DS, demeurant ... ; M. Richard DY, demeurant ... ; M.

X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ; Attendu que ce désistement

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat

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