; qu'en retenant l'existence d'une telle convention, sans constater ni que Mme Y..., co-emprunteur, était titulaire du compte en question ni qu'elle aurait conclu cette convention, qui lui était donc

le fait pour un prêteur de n'effectuer pendant plusieurs années aucune diligence pour recouvrer sa créance, et de laisser ainsi s'accumuler les intérêts conventionnels de retard au détriment des emprunteurs

Y... avait la qualité d'emprunteur et qu'en conséquence l'article 10, qui envisageait la liquidation judiciaire de l'emprunteur, était applicable non seulement à Mme Y..., mais aussi à M.

(le notaire) ; que, le 11 août 2009, les emprunteurs ont déposé plainte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, abus de confiance et exercice illégal de

doit être remboursé par les résultats de l'exploitation de la SARL, et précisément l'objet du crédit-bail va consister à faire supporter par la SARL le montant des échéances du remboursement d'emprunts

pas du cautionnement lui-même, mais de la défaillance du débiteur cautionné ; que si, en déclarant que le groupement ne contestait pas que les indivisaires avaient cessé de payer les échéances de l'emprunt

Les fonds sont versés à l’emprunteur. 4.

La caution est condamnée à payer la somme de 13 123,31 € à la banque. La renonciation aux bénéfices de discussion et de division engage la caution solidaire à régler la dette sans pouvoir opposer les

20 janvier 2005, la Société alsacienne de développement et d'expansion (le prêteur), aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas, a consenti à la société civile immobilière Harmony (l'emprunteur

de ce principe doivent être retenues dans le calcul du taux les cotisations d'assurance lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur

FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.

(l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable en trois cent soixante mensualités ; que, se prévalant de l'inexactitude du taux effectif global (TEG), celle-ci a, par acte du 24 septembre 2014, assigné

À cet égard, le Crédit Foncier sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu des fautes le privant de son droit à restitution du capital emprunté.

[T] et Mme [W] (les emprunteurs) ont conclu le 10 juin 2013 avec la société Rev'solaire un contrat portant sur l'achat et l'installation de douze panneaux photovoltaïques entièrement financé

de la condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier dispensateur de crédit qu'il incombe d'établir qu'il a informé l'emprunteur

(les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

des mesures de traitement de leur situation alors selon le moyen : 1°/ que la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts

(l'emprunteur) une somme de 570 000 euros destinée à financer la réalisation de cette installation ; qu'après avoir sollicité, sans succès, la mise en oeuvre de la clause de cession de l'intégralité des