irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il faisait valoir dans ses écritures que les désordres tenaient à l'existence de défauts intrinsèques du matériel fabriqué et livré par la société Arnould FAE

droits concernant les allocations familiales avaient changé, qu'il y avait eu également suppression du complément familial et qu'elle ne disposait que de 1 341 francs par mois et par personne pour faire face

patrimoine liquide du débiteur doivent être pris en considération pour établir l'existence d'une fraude aux droits du créancier ; qu'en considérant que le patrimoine de Mme Y... lui aurait permis de faire face

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l'appréciation de sa capacité à faire face

Y..., au titre du prêt personnel qu'il avait contracté le 7 mai 2009, car le demandeur aurait disposé de revenus suffisants pour faire face aux échéances de ce prêt, sans prendre en compte les mensualités

droits de l'homme, que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation et que « c'est face

ces contraintes dont le caractère définitif n'est pas expressément contesté ; Le non règlement de ces sommes, au paiement desquelles le débiteur n'établit ni n'invoque avoir été en mesure de faire face

sa situation de surendettement, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

moral allégué par les époux X... ne résultait pas directement de l'attentat de Louxor mais bien de la réaction inadaptée de la société Plein vent, pourtant professionnelle de l'organisation de séjours, face

d'avoir accueilli la prétention du syndic et rejeté celle de la société FTF, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas à quelle date le débiteur avait cessé d'être en mesure de faire face

d'annuler les AMR du 22 septembre 2014 et les décisions de rejet des 20 avril 2015 et 24 avril 2015, alors « que le délai de trente jours est précisément ouvert, le cas échéant, pour que le contribuable fasse

immobiliers, présents et à venir ; que la cour d'appel constate que Mme D... était propriétaire, à la date où elle s'est engagée et aujourd'hui encore, d'un immeuble dont la valeur lui permet de faire face

X..., lequel fait face à la situation en assurant le service normal de l'agence d'Orléans pendant le temps limité à deux jours ouvrables de ladite absence, qui n'a relevé aucun fait objectif ou abstention

nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse

société Cosmas, informée de l'imminence de cette désignation, a refusé de recevoir la lettre de désignation, créant ainsi un vide juridique qui interdit aux organisations syndicales d'user de leur droit face

et Pâques en raison de la nature d'établissement d'enseignement de l'exposante et de l'organisation des congés scolaires inhérente à un tel établissement sans qu'aucune disposition réglementaire n'y fasse

De Castro fin novembre 1985 puis que le contrat avait été rompu en mars 1986 par le salarié qui n'aurait pas attendu que l'employeur lui fasse signe pour la reprise du travail, ce qui n'était étayé par

bornant à constater qu'à la date de l'apposition de sa signature, l'administrateur n'était pas en possession d'éléments révélateurs d'une situation financière obérée interdisant à l'entreprise de faire face