La société D-Vine ayant mis fin au contrat de façon anticipée, la société Valexcel l'a assignée en paiement de commissions et en réparation de ses préjudices.

ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé de façon

des informations dont il disposait réellement et par conséquent de la finalité dans laquelle il a exercé ce droit de renonciation ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon

les sommes dues au titre de l'année 2007, alors : « 1°/ qu'à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale, de toute façon

attaqué, que Mme [D] a été engagée comme VRP à temps partiel par la société Nutri-Métics International à compter du 1er avril 1987 ; que la salariée, soutenant que sa rémunération avait été diminuée de façon

clause en démission, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 11 septembre 2017, a rejeté toutes ses demandes indiquant, dans les motifs, que la salariée avait démissionné de façon

. ; que, se plaignant de désordres et de non-façons, M. L... et Mme C..., qui s'étaient réservés certains travaux, ont assigné M. U..., son liquidateur judiciaire et M.

intervenu pour faute lourde, la cour d'appel, qui ne s'est fondée sur aucun élément concret pour décider que Mme X... s'était immiscée dans les conflits d'intérêts entre repreneurs et concurrent de façon

l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant les parties ne concerne que la désignation de l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon

dès lors que, pour l'une des infractions visées dans la citation, les juges ayant retenu que le fait dénoncé ne constituait aucune infraction à la loi pénale et que la procédure avait été engagée de façon

une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les attestations ne démontraient pas de façon

serait pas trouvé dans l'impossibilité de se procurer un emploi, sans s'expliquer sur le moyen qu'il avait soulevé dans son mémoire du 31 janvier 1985 faisant valoir qu'il "avait été hospitalisé de façon

signature, il était impossible de s'assurer que les attestations produites par l'épouse avaient bien été rédigées par les personnes auxquelles celle-ci les attribuait et qu'en se bornant à énoncer de façon

dans leur totalité ; que l'employeur avait donc l'obligation de les "solder" à la date de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, statuant par affirmation et n'explicitant pas de quelle façon

société Fonderies Franco-Belges fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le façonnage suppose que le façonneur exerce une pression sur la pièce pour la façonner

attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de vente mentionnait de façon

Mme Y... des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant la société Cadar de son appel, tout en s'abstenant d'analyser même de façon

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article 27 de la convention collective du personnel des avocats s'applique exclusivement aux salariés dont l'absence pour maladie se prolonge de façon