ci-dessus cité, le mentionne, que cet article L. 243-5 n'est applicable qu'aux commerçants, artisans ou personne morale de droit privé et non pas à une personne exerçant une activité libérale comme Faraj

(Var), 28/ Mme Bernadette A..., demeurant Les Faraches à Sollies-Pont (Var), 38/ Mlle France B..., demeurant ... à Collobrières (Var), 48/ Mme Christiane C..., demeurant Hameau de la Rode à Collobrières

A B, représenté par Me Falah, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous

A..., représenté par Me Farraj, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l

A..., représentée par Me Farraj, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 décembre 2025

VMAD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Farah LOQUES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pasquale BALBO, avocat

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

[E] [G] né le 14 Juillet 2002 à [Localité 1] de nationalité Hongroise RETENU au centre de rétention de [2], assisté de Me Farah LOQUES, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [B] [J]

] (MADAGASCAR) comparant en personne, assisté de Me Nathalie PALMYRE, avocat au barreau de PARIS, C1372 INTIMÉE SA SCHINDLER FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alissar ABI FARAH

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Farah, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société Océlian, la société Balineau, la société Neom et la société Sogea Sud-Ouest Hydraulique, représentées par Me Dal Farra

préfet de police, agissant au nom de la Ville de Paris en application des articles L. 2512-18, L.2512-22, L.2512-23 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales, représenté par Me Dal Farra

Quant aux autres requérants, Abdülvahap Taş, Faraç Sevilgen et İrfan Karaca sont employés et Heyber Akdoğan secrétaire du bureau. A.

Although, it noted, he had been beaten up by Fatah in 2016 when he refused to join them, it did not appear that there had been any lasting difficulty from them or from any of the other groups.

B C pour des travaux de modification de disposition intérieure et rajout d'un niveau sous toiture d'une maison d'habitation existante sur la parcelle n° 245 AH (" Terre Farape Papahiroa 1 et 2 parcelle

  Azerbaijan 28/08/2020 Eltun Faraj oglu IBRAHIMOV 1993 Baku Azerbaijani Khalid Zakir oglu BAGIROV  

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 838 837 276 (Maître Rémi FARAG, avocat au barreau de Marseille) C / Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA [Adresse 2] STRASBOURG

A..., représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui attribuer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la