à la condamnation de la société Axa France, aux droits de la société Axa conseil, au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi

obtenir une rupture conventionnelle, ou encore que le salarié avait créé son entreprise peu de temps après son licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir la mauvaise foi

donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant de la société tirée ne peut valoir à la fois

la somme de 514 029 francs correspondant à l'indemnité pour tierce personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois, au titre de la majoration tierce personne

et n'était plus fondée à exercer un droit de rétention, son refus de procéder à la livraison constituant un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la bonne foi

est dûment prouvée ; que la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard ; qu'en refusant de faire

et alors, d'autre part, que celui qui a reçu un paiement indû ne peut en devoir les intérêts pour la période antérieure à la date où il est mis en demeure de le restituer que s'il était de mauvaise foi

X..., tirées de difficultés de trésorerie et d'un manque de neige, ne sauraient suffire à justifier une bonne foi ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau

demande était ou non vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société X... avait obtenu de l'administration fiscale un dégrèvement des pénalités de mauvaise foi

28 juillet 1994 ne s'applique quant à lui qu'aux personnes exerçant "les activités autres que l'activité sportive" (cf. article 1 de l'arrêté du 28 juillet 1994) ; que la danse est une activité à la fois

jusqu'à preuve du contraire ; que, d'autre part, ne font pas foi jusqu'à inscription de faux les attestations émanant de particuliers, produites à l'audience ; que pour dire Mme [G] coupable d'escroquerie

intervenue en méconnaissance d'agissements de harcèlement moral, est nulle ; que le motif de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi

; que la cour d'appel a d'ores et déjà violé les textes visés plus haut ; "alors, d'autre part, que la bonne foi doit résulter des qualités de l'enquête menée par l'auteur des propos litigieux, du

, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié

; la mauvaise foi, c'est l'intention de tromper, c'est la conscience qu'aurait eu Mme Y... lors de la signature de faire délibérément des déclarations qu'elle savait inexactes pour obtenir de son assureur

la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; que la défense est particulièrement malvenue à invoquer le fait justificatif de la bonne foi

des prévenus s'agissant des propos incriminés, la bonne foi s'appréciant à la date de la publication ; qu'en conséquence, le bénéfice de la bonne foi ne peut être accordé aux prévenus qui seront retenus

bout au fur et à mesure de l'avancée du fonçage ; que ces travaux étaient exécutés par René Y... et Elian Z..., lesquels travaillaient, en contrebas du remblai qui soutenait la voie routière, dans une fosse