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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00271

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200489

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Mme X... fait valoir qu'elle n'a peut-être pas fourni tous les documents nécessaires pour justifier de son expérience et elle indique souhaiter retirer sa demande pour ce qui concerne l'anglais.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02302

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

I..., que le prévenu a déclaré à l'audience qu'il ne travaille plus et qu'il ne dispose plus d'aucun revenu, sans cependant qu'il n'ait fourni aucune pièce à l'appui de ses affirmations, de même qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200858

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

M... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier était incomplet, son diplôme n'ayant pas été fourni.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb39

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, son ancien employeur ou son représentant n'auraient jamais contesté lui devoir des arriérés de salaire et qu'il leur appartenait de fournir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Poweo, absorbée depuis par la société Direct énergie actuellement dénommée Total direct énergie (la société Direct énergie), a fourni à ces magasins de l'électricité depuis le 1er février 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

des repos compensateurs, des contreparties obligatoires en repos et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e7f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, "le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ea8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

l'article L. 212-4-2 du Code du travail issu du décret du 19 septembre 1974, ainsi que l'article L. 212-4-3 du même Code issu de l'ordonnance du 26 mars 1982 ; alors, encore, que l'employeur qui ne fournit

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8c5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... ne fournit le moindre détail permettant de comprendre les conditions de calcul de la somme de 45 756 francs qu'il entend réclamer à ce sujet" (conclusions d'appel de l'employeur p. 5, 6) ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcf2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X... est déclaré comme tel et en plus de la prestation qu'il fournit dans le cadre du contrat souscrit avec l'entreprise utilisatrice, il a une mission de renseignement pour le compte de la SIPIC ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00256

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société entrante n'ayant fourni aucun travail au salarié, celui-ci a pris acte le 1er août 2018 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200743

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Mme [C] fait valoir qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de sa demande d'inscription et qu'il ne lui était dès lors pas possible de fournir une autorisation

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef778

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., omis sur la liste électorale de la commune de Rochefort sur Nenon, alors qu'il aurait demandé téléphoniquement son inscription, étant hospitalisé, et qu'il aurait fourni les justifications nécessaires

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd4f

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

. ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la société Design et Création n'a fourni aucun élément relativement aux zones dans lesquelles s'est déployée l'activité de M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd93

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve fournis au débat

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095be

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et, en tant que de besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction ; qu'en mettant dès lors à la charge exclusive de M.

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257da

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit fournir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01239

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au cas présent, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00938

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle

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