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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372406cd5801467741148b
21 novembre 2002
X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France
cr
61372692cd58014677426a40
30 octobre 2007
reconnu valable sur le territoire français que si son titulaire réside normalement en France lors de son obtention ; qu'en se fondant, pour décider que le permis de conduire belge obtenu par Jean-Pierre
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799798490c67b34661bd
23 janvier 2020
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/00339 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RJI7 et RG
6137263acd58014677423ef9
28 septembre 2005
peine de 10 ans d'interdiction du territoire français à l'encontre d'Abdelbaki X... sans avoir au préalable examiné quelle était sa situation personnelle et familiale au regard des cas énumérés par les
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3b4cdc6046d47bff323
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026004635 PC : 2026/166 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité
civ2
61372490cd580146774168c2
11 octobre 2005
supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que
613724a9cd58014677417554
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 15 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas ; qu'interpellé, et mis en examen le 5 septembre 2014, avec quatre autres personnes, M.
613725c5cd5801467742063e
22 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
Trib. de Commerce
69f317f6cdc6046d4710b5ad
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F5 Numéro de Procédure collective
613725b2cd5801467741fdb0
4 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137261bcd58014677422fd5
19 novembre 2003
ou étrangères sur le marché hors cote" ; que Jean-François X... rappelait que le marché hors cote en France ne pouvait concerner que des valeurs françaises, il s'ensuivait que pour les valeurs mobilières
6137226ccd580146773fcd43
5 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryam X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554
11 mars 2020
En application de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à trois reprises car des personnes, arrêtées en haute mer et transférées en France, n'avaient pas été présentées
61372460cd58014677414fa5
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 2003),
61372620cd58014677423243
4 novembre 2004
pendant la période visée à la prévention" ; "alors que seules les personnes physiques domiciliées en France sont passibles de l'impôt français sur l'ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de
613725eecd58014677421a02
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a87c9ba5988459c4d7a0
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372696cd58014677426c98
7 septembre 2005
français au lieu de 5 060 578 francs français et en revendiquant de manière abusive le statut de résident de Monaco, avec la circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e78bdcdc6046d4762199b
10 avril 2026
[U] [C] -SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [M] [D] -Parquet R.G. : 2026003740 P.C. : P202401233 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement
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