cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme des Entreprises HEULIN, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 2°) de la société anonyme du PARKING DE LA PLACE VENDOME

Madame Lydie X... épouse Y... ... ... 34300 AGDE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0222 SCP VELIOT

d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de son arrêté du 5 février 2001 prononçant l'expulsion du territoire français

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... est fondé à demander l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie en date du 5 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Article

juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1993 par laquelle le préfet du Loiret a refusé d'admettre le séjour en France

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

n'établissait pas le caractère sérieux des études poursuivies depuis son entrée sur le territoire français. 5.

par ses deux enfants qui sont scolarisés dans des lycées à Vendôme.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait quant à la durée de sa présence en France ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du

521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 mars 2026 qui a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, représenté par son directeur, dont

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mlle Célia Vérot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., née Y..., demeurant à Domont (Val

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier

l'annulation du jugement du 13 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation des décisions du 17 février et 25 mai 1993 par lesquelles le directeur de l'office français

2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° P 22-20.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS