Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

L'application de la règle précitée suppose cependant que le certificat de nationalité n'ait pas été obtenu par fraude. Il convient donc d'examiner la copie de l'acte de naissance qu'a produite M.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la fraude qu'il invoque.

société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste ne peut se voir imputer à faute la disparition de sa propre sûreté lorsque cette disparition est la conséquence d'une fraude

pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle X... coupable d'abus de blanc-seing et de fraude

par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui, après condamnation des époux X... du chef de fraude

d'une part, que s'agissant des deux prêts UCB, il a toujours soutenu qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuel endettement antérieur, de sorte qu'en retenant qu'il avait commis une fraude

de sa demande d'annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que la SCI faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le syndic avait, en sa qualité de professionnel averti, commis une fraude

relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée de facto à une contre-lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession ; que la fraude

demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement au bénéfice d'un descendant, encore faut-il que cette opération ne dissimule pas une fraude

attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention préventive du 5 avril 2000 pour fraude

en l'absence de transfert de cette unité, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le

requérante exposait de façon détaillée que les renseignements collectés lors des enquêtes effectuées par son service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude

établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude

' la fraude a été maintenue avec détermination après le décès, afin d'empêcher le règlement légal de la succession et spolier les héritiers.

L'ordonnance a notamment retenu que les appelants n'avaient pas qualité pour contester les présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD.

La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure.

indirectes, a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales et au paiement des droits fraudés