l'état civil et des étrangers représentée par Mme Camille X... 97110 POINTE-À-PITRE L'autorité administrative : de la Sous/ préfecture, régulièrement convoquée, représentée lors des débats par Mme Gaëlle

B, présentant une faible déclivité naturelle, en " faux-plat ", et non pourvu d'un système d'évacuation des eaux pluviales.

dimensionnement insuffisant n'est en outre pas établi, mais par la situation particulière du terrain d'assiette des locaux de l'épicerie fine Nouméa Gourmet, présentant une faible déclivité naturelle, en " faux-plat

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

avoir falsifié des chèques et en avoir fait usage courant 1992 alors qu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle; que, le 27 avril 1995, il a été mis en examen du chef d'usurpation de fonction, faux

Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z..., pour faux en écriture

A, ressortissant chinois né le 9 janvier 1974, est arrivé le 26 janvier 2025 à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en provenance de Varsovie.

procès-verbal des débats mentionne que le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; Attendu qu'en l'état de cette mention, qui vaut jusqu'à inscription de faux

aucune des pièces produites par Jean-Paul X... ne permettait d'étayer ses accusations ; d'ailleurs, le plaignant ne soutient pas que les pièces de comparaison produites par les consorts De Y... sont des faux

recommandée ont été expédiées par le procureur général, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale; Qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux

cette délibération et en même temps aux droits de la défense, doit entraîner la nullité de la procédure"; Attendu que le procès-verbal des débats dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux

délégué, par ordonnance du 2 juillet 1997, pour exercer des fonctions judiciaires au tribunal de grande instance d'Annecy ; Attendu qu'en l'état de cette mention, qui vaut jusqu'à inscription de faux

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la BNP, Banque nationale de Paris, agence de Mérignac, dont le siège est à Mérignac (Gironde), 20, place Charles De Gaulle

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les exceptions tirées de la nullité de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la mention du greffier, faisant foi jusqu'à inscription de faux

dès lors que la preuve de l'envoi des notifications et des convocations exigées par la loi résulte de la mention portée par le greffier sur les procès-verbaux, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 2003) rendu sur opposition en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villeneuve III, 140-150 à 170 Galerie