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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507216_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... produit une copie d’une requête en annulation d’un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 16 mai 2025, il n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 522

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00616_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

, Mme F... n’est pas fondée, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision de fixant le Gabon comme pays de renvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500934_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301419_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne d'enregistrer la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507310_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Lot et Garonne est rejetée.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200809_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Article 2 : Il est enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505269_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505317_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505536_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505557_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Mme A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logé) d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505642_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506537_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506845_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506995_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403448_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403665_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403799_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403800_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403816_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404102_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle

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