B, C et D avaient été souscrites, à savoir les garanties intitulées « responsabilité civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties

conventionnelle, la compagnie Générali France oppose l'exclusion de sa garantie des feux d'artifice ; que la compagnie d'assurances produit à l'appui de ses prétentions les conditions particulières du

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (le garant de livraison) a accordé une garantie de livraison. 3.

Il était souscrit une garantie perte totale et irréversible d'autonomie et une garantie incapacité de travail, à chaque fois à hauteur de 65% pour M. [H].

mais aussi tout au long de l'existence de la garantie.

L'entrepreneur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie, par le bureau d'études, des condamnations prononcées contre lui au titre de la garantie de parfait achèvement, alors « qu'une partie

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur. 13.

visant le risque de décès, la seconde visant le risque d'accident corporel ; qu'en l'espèce, la société Prima a commercialisé une garantie " frais d'obsèques" ; que cette garantie prévoit le "versement

d'achèvement au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, "que la garantie extrinsèque d'achèvement postule que l'immeuble puisse être légalement achevé; que la garantie disparaît, par conséquent, dès

la garantie de sa substance des seules considérations inopérantes tirées de l'absence de garantie d'un sinistre particulier (à savoir, des pertes d'exploitation subies par l'assurée du fait de mesures

an, notamment en cas d'invalidité absolue ou définitive consécutive à un accident ; que, le 17 mars 1993, elle a souscrit un second contrat de prévoyance, intitulé "Contrat de Prévoyance Individuel Garantie

Le maître d'oeuvre et son assureur ont assigné en garantie la société DMO, qui a appelé en garantie la société Pointbois devenue la société [...], laquelle a appelé en garantie le fabricant.

[F] [B], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la compagnie [2], et les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires

décès et la garantie incapacité et/ou invalidité soient couvertes par … une unique société d'assurance » pour en déduire que la garantie décès souscrite auprès de la société Monceau était maintenue après

E..., avocat du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en ses observations, M.

que l'assureur reprochait à l'assurée n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion de celui-ci, de sorte que la garantie décès restait valable et que seules les garanties

(l'acheteur) la totalité de leurs parts sociales de la société "Pharmacie du Louvre" ; que les venderesses ont conclu une convention de garantie de passif ayant pour objet de "compenser la diminution de

la liquidation judiciaire de la société Ambulances Patrick, soit au 22 janvier 2014, au motif inopérant que le salarié ne prétendait pas être passé au service du repreneur, pour en déduire que la garantie