sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X..., en tant que gérant

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le syndicat CGT des gérants

ses écritures de contredit, la "subordination permanente du groupe" ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout lien de subordination en l'espèce, que les "nombreuses contraintes" imposées à la gérante

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2052 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que les fonds communs de placement n'aient pas régulièrement fonctionné, les gérants

A... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 rue Alain Gerbault à Nantes (étage 2, n°31, chambre n°1, bâtiment B) et géré par l’hébergement d’urgence

[N] [S] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant associé majoritaire de la SARL PMS '[S] multiservices' (ci-après

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euro Presse, qui exploitait un fonds de commerce de détail de journaux, papeterie, jeux de grattage, loto et avait pour gérant

MOTIFS DE LA DECISION Mme [N] [L] a été désignée le 12 juin 2017 en qualité de gérante de la SCI [Adresse 13], propriétaire d'une propriété dénommée '[Adresse 12]' à [Localité 8] (06).

[O] [B] Mme [Z] [E] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

D... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 allée Alain Gerbault à Nantes, et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association

B C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200).

CHEMINADE, Conseiller, Madame GOUNOT, Conseiller, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés ; FAITS ET PROCEDURE : Selon acte reçu le 29 juin 1981 par Maître Georges Gerbault

d'être connue du liquidateur de la SCI qui n'aurait pas manqué de lui adresser l'avertissement à produire sa créance, si l'assignation délivrée les 26 mars, 23 avril et 21 mai 1997 avait pu joindre le gérant

restitution de l'indemnité d'immobilisation, le versement par le vendeur d'un dédit d'un même montant, ont assigné la société en paiement de diverses sommes ; que la société a appelé en garantie son gérant

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

Mondeville et l'a condamné à trois amendes ; "aux motifs que Grzegorz X... ne bénéficait d'aucune autorisation particulière et que lors du contrôle de police, opéré le 22 octobre 1989, outre le gérant

francs et 7 000 francs ; " aux motifs que Me Z... n'avait pas à être mis en cause dans le cadre de la présente procédure, en sa qualité de liquidateur de la SARL Optim Process dont le prévenu était le gérant

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

distribution des combustibles ainsi que la vente des produits destinés à l'automobile et le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après avoir fait constater que le gérant