The applicants dispute that the deceased's guilt was legally established.

à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , prise en qualité d'assureur décennal de la société Guillo

B..., représentée par Me Caroline Guil, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’orienter

Upon appeal, the competent court annulled the pre-trial detention order, finding that there was no serious evidence of guilt. The applicant was released on 4 July 2017.

LES PALMIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Alain GUIDI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614

On 8 December 1987 the Regional Court convicted the applicant of tax fraud and sentenced him to 2 years' imprisonment and a fine of 20,000 Dutch Guilders.

  On 12 May 1982, the Court of Appeal rendered its judgment in which it ordered Interpolis to pay to the applicant 855.037 guilders immediately and another 855.037 guilders after the restoration of

The applicants complain that the content and the expressions used in the request for dismissal and/or the order of dismissal (see appended table) indicated their guilt, notwithstanding the absence of a

L’intéressé souhaite conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale d’une durée d’un an avec l’association agréée Guilde européenne du raid, afin d’effectuer une mission auprès de l’

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, premier conseiller en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

  However, not every finding of guilt would contravene the principle of the rule of law.