Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Borderieux, représentant Mme A...,

REIMS Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST exerçant sous l'appellation 'GROUPAMA NORD-EST' [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

La nature des désordres : 43.

[H] a rendu un second rapport le 22 mars 2022, constatant notamment le 30 septembre 2020 que les désordres s'étaient aggravés, concluant que « Les désordres allégués dans l'assignation ont bien été confirmés

FMC FRANCE anciennement dénommée CHEMINOVA AGRO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 352 320 279 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat

[A] et la Mutuelle des Architectes Français à hauteur de la somme de 10.352 euros TTC au titre des désordres affectant ses travaux, - Condamnée à payer à M.

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque: R 44

- signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE FONDATION PARTAGE ET VIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guilhem

Ils disent non démontré un lien entre la pathologie de Mme [F] et les désordres reprochés.

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il convient, en conséquence, d'apprécier la réalité des désordres allégués au titre des réserves non levées et, le cas échéant, d'en fixer l'indemnisation. 1.2 ) Sur la réalité des désordres objets

En ce qui concerne la couverture de la maison, l'expert a relevé des désordres avec des déformations et glissement des tuiles et constaté de nombreuses fuites.

deux copropriétaires devaient être condamnés à se rapprocher d'une entreprise de maçonnerie, signer une convention avec le [Y] et faire procéder à la pose de témoins afin de suivre l'évolution des désordres

l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres.

Sur le désordre n°12, une mauvaise mise en œuvre qu’il impute à Monsieur [A].

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 517 625 687 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assisté de Me Guillaume

INDUSTRIELLES DU CENTRE N° SIRET : 663 720 373 [Adresse 9] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Guillaume

Sur la nature décennale des désordres Pour retenir le caractère décennal des dommages litigieux, les premiers juges ont observé que les experts avaient conclu que les principaux désordres ou malfaçons