LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [U] [S] né le 22 juillet 2002 à [Localité 3] (LIBYE) [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement

; Devant Nous, Léo GAUTRON, Juge chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Madame Agathe PIAT et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame

INTIMÉE : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON dénommé GRAND LYON HABITAT représentée par ses dirigeants légaux 191-193, cours Lafayette - BP 6456 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me Annie GUILLAUME

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 12654 du 03/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2012, tenue par Guillaume

Jean-Baptiste Y..., demeurant La Maison Neuve à Saint-Germain-le-Guillaume (Mayenne), 2 / Mme Madeleine Y..., demeurant 28, avenue du président Bonnet à Romans-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt

DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Nicole

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de CONTES et de Me Ravanel, avocat de Mme veuve Y... Jeanne et de Mlle Y... Elisabeth, - les conclusions de M. E.

Nicola y, avocat de l'Association guyanaise de formation professionnelle des adultes, - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Hedi X..., - les conclusions de M. E.

BOURSORAMA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°351 058 151 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Guillaume METZ, membre de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Avocat au Barreau de Versailles, substitué

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M. E.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Guillaume Wallard, demeurant 36, rue Saint-Laurent, 62410 Wingles, 28 / de M. Sébastien Cantreuil, demeurant 202, rue Aristide Briand, 62660 Beuvry, 29 / de M.

Jean-Etienne, Guillaume X..., demeurant ...

vestiaire D289 et par Me ELISA GUEILHERS, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, Copie exécutoire et hypothécaire délivrée à : Me EL ASSAAD, par la toque Copie certifiée conforme délivrées à : Me GUILLAUME