Représentée par Me Marion QUEFFRINEC, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI, HUREL

GREZEL RCSdu MANS 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier FERRETTI, Membre de la SCP FERRETTI-HUREL-LEPLATOIS

immatriculée au RCS d’[Localité 24] sous le n° 802 240 184, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Patrice HUGEL

1966 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [C] [P] épouse [G] née le 28 Avril 1973 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Me Valentin VACHER substituant Me Patrice HUGEL

d'inscription au RG de première instance 22/00402 ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [X] [G] né le 14 Novembre 1954 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Patrice HUGEL

Hummels, a lawyer practising at Utrecht.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Dominique X... et madame Yun Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 22 septembre 1986 à Wuban (Hubei-Chine).

liquidateur judiciaire de la SAS COTTAGE CONSULTING N° SIRET : 924 077 811 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées et assistées par la SCP FERRETTI HUREL

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TJ DE ROUEN du 06 Octobre 2020 APPELANTE : Me [S] [D] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

01132 Tribunal judiciaire de Rouen du 9 novembre 2021 APPELANT : Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (95) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

YVES ROCHER FRANCE N° SIRET : 808 529 184 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, assistée

juridictionnelle de [Localité 6]) INTIME : Monsieur [I] [R] [L] [U] né le 13 Mai 1946 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté et assisté par la SCP FERRETTI HUREL

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par la SCP FERRETTI HUREL

Gros Horloge 76000 ROUEN représenté par son syndic, le cabinet FONCIA NORMANDIE, dont le siège social est sis 5 rue Montaigne, immeuble Le Carré Pasteur - 76000 ROUEN représenté par Maître Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Aurélia DOUTEAUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

Hummels, a lawyer practising in Utrecht.   The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Comparant en personne, assisté de Me HUREL, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMEE : I. R. E. O.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante chinoise née le 24 mai 1990 à Hubei, est entrée en France le 5 septembre 2010 munie d’un visa long séjour « étudiant » et y réside régulièrement depuis