AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372513cd5801467741ac4b
15 juin 1999
15 juin 1999
Hubert, Schwaller et Carret, dont les conclusions étaient contradictoires, pour constater le caractère usuraire des 4 prêts, objet des poursuites ; qu'en ne s'expliquant pas, comme pourtant l'y invitaient
Source officiellePage 20 sur 808
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03136
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Hubert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et
Source officielle