Jacques Barthélemy, demeurant 21, rue Victor Hugo, 54630 Richardmenil, 38 / de Mme Christine Bautz, demeurant 11, rue de la Blette, 54320 Maxeville, 39 / de Mme Marie-Claude Benard, demeurant 12,

[Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - N° du dossier 0026679 assistée de Me Isabelle COHADE BARJON (avocat au barreau de Paris)

Représentée par Me David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO, avocat au barreau de [Localité 8] et assistée de Me Sandra D'ASSOMPTION de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de

Bernard QC, demeurant ..., Mme Isabelle AC, demeurant ..., Mme Suzanne AAU, demeurant ..., M. Henri HD, demeurant ..., M. Jean-Jacques AET, demeurant ..., M. Albert VU, demeurant ..., M.

cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 3 N° RG : 2022F00560 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

RCS Béziers n° 338 053 739 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Isabelle

BATI TRADITION, 8 rue Victor HUGO à TARBES dont le gérant est Patrick DP. et non pas par Gilles X... à l'enseigne BATI TRADI 12 rue Daurade à C...

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avocat plaidant, et par Maître Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1213 DÉFENDEURS La société DEMI SIECLE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Maître Hugues

représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER - N° du dossier 20100324 Avoué à la cour Rep/assistant : Me Hugues SALABELLE (avocat au barreau de PARIS) Palais R 050 APPELANTE ************

Dormieu, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué INTIMÉE Madame [Y] [L] née le 09 Août 1998 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hugo

No SIRET : 812 500 403 ayant son siège au 54-56 rue d'Arcueil-94150 RUNGIS Représentée par Me Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER de la SELARL BOURBON-BUSSET-BOISANGER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

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Isabelle, épouse H..., Q... Christèle, Q... Fabrice, Q... Frédéric, Q... Thierry, R... Brigitte, épouse A..., S...

E..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2616, substitué à l'audience par Me Hugo F..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0507 L'Association VELIPLANE, prise en la personne de son représentant

née le 04 Décembre 1954 à ... 95340 PERSAN représentée par Me Sabine DOUCINAUD, avocat au barreau de VAL D'OISE UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté

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de Maître Damien WAMBERGUE, Avocat au Barreau de PARIS (75008), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, prise en la personne de Maître François-Hugues