Jugement rendu le 18 [V] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

: Jugement rendu le 18 [O] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : 20/00022 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

Jugement rendu le 18 [I] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00021 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

Jugement rendu le 18 [F] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00020 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

Jugement rendu le 18 [C] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00019 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

Jugement rendu le 18 [V] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00018 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

Jugement rendu le 18 [R] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00017 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

SOCIETE NOUVELLE SOFRAPAIN N° SIRET : 510 036 304 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB et Associés Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS,

Jugement rendu le 18 [I] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00014 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

Jugement rendu le 18 [L] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00036 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme

SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocats au barreau de l'AIN INTIMÉES : Mme [T] [P] divorcée [A] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme

Bastia et des bureaux de vote n°s 2 et 3 de Propriano comprendraient des signatures identiques en face de noms d'électeurs différents ainsi que des émargements exagérément sommaires ou limités à une croix

CAUSE : Association SUBAQUATIQUE CREILLOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me DAVID substituant Me Jérôme

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En date du 29 juin 2017, la Sarl Vue sur l'Ill,

CONSTRUCTION immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n°B 395 037 187 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme

né le [...] à Croix (59170) de nationalité française demeurant [...] 7730 Nechin (Belgique) représenté par Me François Y..., avocat au barreau de Douai assisté de Me André Z..., avocat au barreau

Société NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ N.V. prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] représentée par Me Jérôme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mai et 20 juin 2024, la commune de Sainte-Mesme, représentée par Me Jérôme Léon, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants

Hauts du Golf [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 INTIMÉE Madame [N] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérémie

Cependant, Monsieur [I] a cru pouvoir procéder à l'ensemble de ces formalités sans prendre en compte la créance de la société [A], il n'a ni provisionné la créance de cette société, ni procédé à une déclaration