Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Jean Louis X..., éleveur, demeurant à la Jacotterie, Commune de Bonneval (Eure-et-Loir), 2°/ Mme Gilberte Z... épouse de M.

Patrick Renouard, juge, Mme Claire Audin, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Hubert Kirchner, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Patrick Renouard, juge, Mme Claire Audin, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Patrick Renouard, juge, Mme Claire Audin, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6, 19 et 21 décembre 2022, M. et Mme A et E F née D, représentés par la SELARL Barret - Bertrandon - Jamot - Malbec - Taihades