Jean-Jacques FRION, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

  Principal facts   The applicants are two French nationals, Mr Jean-Jacques Naudo and Mr Karim Maloum, who were born respectively in 1963 and 1959 and are currently serving a prison sentence

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

Jean FF..., domicilié chez Mme K...[...], 23°/ à M. L... M..., domicilié [...], 24°/ à M. Jean N..., domicilié [...], 25°/ à M. Rachid O..., domicilié [...] , 26°/ à M.

Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

avocat au barreau de NICE substituée par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET Jean-Jacques

Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier.

agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Jacques

la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 02172 Syndicat des copropriétaires 12 RUE SAINT JEAN

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

Robert C... à l'agence EDF-GDF de Salon-de-Provence, M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur.Jean-Jacques

Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller qui en ont délibéré.

né le 02 Avril 1972 à SAIGON (VIETNAM) ... 30300 BEAUCAIRE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, avocat au barreau

Jacques P..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 21 / de M. Citard Q..., demeurant Le Moulin l'Abbé, 50000 Saint-Lô, 22 / de M. Christophe S..., demeurant ..., 23 / de M.

Jean-Charles XK..., demeurant à Samazan (Lot-et-Garonne), Bouglon, représentant légal du GAEC Dou H..., 23 / de M. XP...

. : 02/12176 AFFAIRE L'UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE "UEJF", L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRES "AASF", L'ASSOCIATION FRANCE ISRA L "AFI" C/ Jean Marie X..., Edgar Y..., Sami NAZ..., Danièle A