Jean J..., domicilié [...] , 15°/ M. Daniel K..., domicilié [...] , 16°/ M. Maurice L..., domicilié [...] , 17°/ M. Jean-Pierre M..., domicilié [...] , 18°/ M.

Pierre J..., demeurant ..., 11°/ Mme Marie France M..., demeurant ..., 12°/ M. Jean Luc N..., demeurant ..., 13°/ M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

Jean-Claude Edouardo DEL Y... François X... Y... Marie X... Y... épouse A... Adona' X... Y... Diane X... Y...

DE GINESTET- DUALE- LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d' appel conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

avril 2005 pour le recouvrement des sommes mentionnées sur les titres exécutoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces

novembre 2008 et 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège est 43, rue Jeanne

devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

MICHEL INCHAUSPE - BAMI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DUALE

Jean F... , domicilié [...], 2°/ à M.

Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Livia CECCALDI-VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

ANGEL [B] DUVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ESTEL, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de MEAUX du 7 octobre 2024, Immatriculée au registre du commerce et

Sur la valeur du fonds de commerce, Me A...observe que la perte de valeur du fonds n'est étayée par aucune pièce et que l'activité a été reprise quelques jours après la remise des clés.