personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Nathalie PEYRON et de Me Jean-Philippe

livre IV du Code de commerce : la société Galec, 52 rue Camille Desmoulins (92130) Issy-les-Moulineaux, la société Audis, RN 20, 445 route du Nord (82000) Montauban et la société Sodibag, 1230 rue de l'abbaye

La cour constate que le tribunal énonce les dispositions contractuelles liant les parties, rappelant qu'elles font la loi entre les parties.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

, autorise le preneur à sous-louer le logement loué à Monsieur [C] [B] dans le cadre d'un bail à effet du 10 février 2003, à Madame [V] [E].

A la suite d’un apport partiel d’actif ayant pris effet le 1er janvier 2024, le droit au bail des locaux loués litigieux a été transféré à la S.A. CCF.

Sise Immeuble AGORA 1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz CS 50726 35207 RENNES CEDEX 2 représentée par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES EN PRESENCE DE M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2002, la société SNC [Localité 5] 2 et la société JEAN-LOUIS SOLAL INVESTISSEMENT, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SNC [Localité 5]

la SELARL VÉRONIQUE VOUIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël

au barreau de LYON substitué par Me CHATELAIN, avocat au barreau de LYON REGIE SIMONNEAU SAS représentée par ses dirigeants légaux 50 cours Franklin Roosevelt 69006 LYON représentée par Me Jean-Louis

Cour assistée de Me Richard BRUMM, avocat au barreau de LYON substitué par Me CERATO, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

G... et de la Caisse nationale de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Moulin Arnould, de la SCP Jean-Philippe Caston

seraient retirés en vue du traitement prévu à l'article 2, ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite contre celui qui, précisément, n'a pas mis sur le marché de tels abats

Ce parc aurait été loué à l’association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d’habitations légères de loisir.

X..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société GST, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département du Gard, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

grounds of the Louin approved municipal hunters’ association ( association communale de chasse agréée – “ACCA”).

au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---= = oO § Oo = =--- LA COUR ---= = oO § Oo = =--- Monsieur Alain Y... et Madame Annie X... se sont mariés le 24 juin 1978, sans