rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur GALLAIS, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean

à ce loyer ; A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, la Cour devait retenir le principe d'un tel abattement, - dire et juger que cet abattement ne peut dépasser 1,5 % de la valeur locative susmentionnée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants ont soutenu que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des parcelles en litige devait être réduite d'un abattement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contribuable a soutenu que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des parcelles en litige devait être réduite d'un abattement

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président. - le délibéré initialement au 19 mars 2008, prorogé au 2 avril 2008.

Jean de X..., - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

LIMOGES, le 4 novembre 2014 à 11 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté

APPELANT Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA AMBULANCES HIPPOCRATE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Pierre

Jean- Louis B... le 22 novembre 2018 en application de l'article R331'19 du code de l'expropriation, si par extraordinaire, elle conclut à la recevabilité de la nouvelle pièce produite par l'autorité expropriante

C / Jean-Paul Y...

Jean-Hugues A, demeurant ... ; M.

Jean X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Montagne, Route nationale ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 novembre 1998 et 7 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens

D’une part, la zone d’implantation du projet en litige est située entre l’abbaye Saint-Jean-Baptiste de Saint-Jean-d’Angély et l’église Saint-Pierre d’Aulnay, monuments historiques classés qui font également

Jean-François FERAL, président, en date du 30 juin 2014 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L'expert judiciaire propose un abattement de 10%, conforme aux usages.

Jean-Claude Z..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de : 1°) la société à responsabilité

Jean-Pierre X... a perçu la totalité du paiement des jours de congés acquis sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, par règlement le 30 septembre 2004 de la somme de 4.564,08 €.