A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, conseil de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; - les observations de Me Carreras, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, conseil de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline JEANNOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/04551

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Jeannot, première conseillère.

Chenevey, président rapporteur, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Drouet, président, - Mme Jeannot, première conseillère, - Mme Viotti, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le président rapporteur, H.

Gille, président, Mme Jeannot, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026. Le président, rapporteur A.

Drouet, président, - Mme Jeannot, première conseillère, - Mme Viotti, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le président rapporteur, H.

Thierry Besse, président-rapporteur, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle

de l’Etat le versement à Me Jeannot d’une somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

A TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice 72 Rue Riquet BP 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par la SCP BRUN JEGLOT-BRUN, avocats au barreau D'ALES COMPOSITION

A TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice 72 Rue Riquet BP 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par la SCP BRUN JEGLOT-BRUN, avocats au barreau D'ALES COMPOSITION

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Jegou-Vincensini au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE CONCORDE II AVENUE DE LA LIBERATION A BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jeannot

Goujon-Fischer, juge des référés ; - les observations de Me Jeannot, représentant M. C..., et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; - les observations de Me Daubié, représentant M.