Comité Départemental de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH de l'Eure, association loi 1901, devenue ultérieurement l'ASSOCIATION EURE ACTIVE, représentée par son président, Monsieur José

Jose Luis Fuertes Suarez (Co-agent)         - M.

    Par une décision avant dire droit du 6 octobre 2010, la Haute Cour ordonna la réalisation d’une expertise judiciaire visant à déterminer si le service militaire avait joué un rôle dans l’

Fernandez, indiqua toutefois que le requérant et lui-même étaient arrivés à Nice par la route, sans encombre, dans la soirée du 19 et que son compagnon de voyage s'y trouvait bien le lendemain jusque vers

réguliers émanant d'une autorité judiciaire espagnole compétente, ils sont, par application de l'article 7 du Code de procédure pénale, interruptifs de la prescription des crimes dont ont été victimes José

Monsieur Michael René Fernand SSS... né le [...]            à Armentieres de nationalité française [...]                                Monsieur Pascal Guy TTT... né le [...]            

  In the case of Fernandes de Oliveira v.

  Fernando   Tondo («   le requérant   »), a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#xa0

AC..., Romain HN..., Laurent EP..., Alexis IV..., Jérôme HK..., Mario BV..., Fernando IT... LL..., FG... Paul LA..., FP... AI..., EH... Da CJ..., Abdelhafed MH..., IB...

enquêteur et un procureur qui ni l’un ni l’autre n’avaient vu le requérant ni n’étaient suffisamment indépendants et impartiaux aux fins de l’article 5 § 3 compte tenu du rôle pratique qu’ils avaient joué

représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES PY MOLINA BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

Fernández Llorens et M. J. León Peso. 3.

FERRARO   54173/10 06/09/2010 Angelica MAROTTI 11/02/1954 Avellino Massimo FERRARO   54174/10 06/09/2010 Libera PICARDO 26/03/1951 Salza Irpina Massimo FERRARO   54176/10 06/09/2010 Fernando

Fernández Olmo, Mr A.   Alvarez Lecegui, Mr F. Beltrán Lafulla and Mr F. Blanco Balbas (“the applicants”), on 13 July 2006. 2.     The applicants were represented by Mr L.

  Ilídio José Pereira da Silva («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5   décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Elle englobe, par exemple, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, et le droit à l’identité et au développement personnel ( Niemietz , précité, § 29, et Fernández

THE FACTS The applicant [Mr José Antonio Garrido Guerrero] is a Spanish national who was born in 1941 and lives in San Fernando. He is a regular member of the armed forces (a ship's captain).

José Manuel Simões Balbino («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 avril 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Manuel José Abrantes («   le quatrième requérant   »), ont saisi la Cour le 20   août 2012 et les 6 et 7 août 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l

Fernand JJJ..., - M. Jean-Claude KKK..., - M. LLL... MMM..., - Mme Françoise NNN..., - M. Alain OOO..., - Mme PPP... QQQ... RRR..., - M. René SSS..., - Mme Mina TTT..., - M. Roger UUU..., - M.