CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724efccdc6046d474e7add
15 janvier 2026
que Madame [K] n'a fait l'objet d'aucune inégalité de traitement ; Juger que Madame [K] n'a pas été victime de discrimination ; En conséquence Débouter Madame [K] de l'ensemble de ses demandes
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d0e
9 juin 2006
F... a retenu volontairement l'acte de vente du 19 juin 1968 ;- Voir dire et juger que cet acte était essentiel à la solution du litige ;- Voir ordonné la rétractation de l'arrêt du tribunal supérieur
civ2
61372494cd58014677416ac6
18 janvier 2006
Pierre Renucci, 2 / de Mme Edmonde Nicolas, 3 / de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
ECLI:FR:CCASS:2025:C201102
6 novembre 2025
Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que l'expert judiciaire, ne pouvait lors de son accédit, sauf au moment de son examen corporel, s'opposer à la présence du représentant légal de l'assureur, régleur
Chambre des référés
6a0cbcb6cdc6046d473aeec6
19 mai 2026
JULES, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.
soc
61372289cd580146773fe2d7
30 mai 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993) d'avoir refusé de juger que son contrat de travail était toujours en cours à la date de la cession de la SODEC et s'était poursuivi de plein droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100469
18 septembre 2024
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer ses actions irrecevables, alors « que la demande tendant à la constatation du caractère abusif d'une clause est imprescriptible ; qu'en retenant, pour juger
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300620
9 septembre 2021
, une indemnité d'éviction d'un montant de 370 000 euros. 3.Cette somme ne lui ayant pas été payée, la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire, la société [Y] [R], aux droits de laquelle
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
DA A... à l'invention a été limitée et que l'invention a eu un intérêt commercial et économique modéré pour la société ACIERIES DE BONPERTUIS et en conséquence; juger que monsieur Z...
Chambre 4 A
678b4541fc3c89482d4f20d8
14 janvier 2025
Contestant son licenciement elle a le 29 janvier 2020, saisi le Conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins voir juger que le licenciement est nul, et obtenir paiement de 25.000 € à titre de dommages
ECLI:FR:CCASS:2023:C201074
26 octobre 2023
d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa
ECLI:FR:CCASS:2023:C300456
22 juin 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134
14 novembre 2024
[E] étaient les suivantes : Chefs de la demande du demandeur : - Dire et juger que la société Supplay devait payer à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00189
1 mars 2016
Société générale et la SPA devant le tribunal de grande instance de Grasse et le litige dont elle était saisie, un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger
ECLI:FR:CCASS:2026:C300210
2 avril 2026
Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2024), [D] [N], aux droits de laquelle est venu M.
1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
MILLE VINGT *** APPELANTE SA MAAF ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b913ea43407b9fbc0ea
9 octobre 2025
AMBULANCES AMTALS ASSISTANCE (RCS [Localité 18] N° 484 391 834), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100801
15 décembre 2021
Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M.
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
au juge de : prononcer le divorce des époux, [Z] /, [B], [P] sans énonciation des motifs à l’origine de la séparation, Ordonner les mesures de publicité légale en marge des actes d’état civil,dire et juger
ECLI:FR:CCASS:2023:C300181
9 mars 2023
Le locataire fait grief à l'arrêt de juger régulier l'exercice par les bailleurs de leur droit de repentir et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le propriétaire peut
Page 20 sur 251
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.