SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR DAME Y... : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JUIN 1978, DAME Y..

SONT DECEDES, LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS FILLES YVETTE Y..., DAME C...

VU 1/ SOUS LE N 6 015, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...

Vu la procédure suivante : La société Barbaz a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 juin 2011 par laquelle le conseil municipal d'Arthaz-Pont-Notre-Dame

ET MICHELE D., COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1975; QUE, POURSUIVIE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI PAR P., AUQUEL ELLE AVAIT, SUIVANT ECRIT DU 30 JUIN 1970, EMPRUNTE LA SOMME DE

YVES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU RHONE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X...

Vu la requête présentée pour la dame Marthe Y..., née X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

de Plestin-les-Grèves ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

QUI DEVAIT ENTRER EN POSSESSION LE 1ER JUIN 1968 ; QUE DAME X... AYANT LEVE L'OPTION, UN LITIGE SURGIT ENTRE CELLE-CI, DAME Y...

AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE DAME X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT ...

ET DEBOUTE DAME X...-Y...

Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 78-15.043 et 78-15.105, Donne défaut contre dame X..., Sur la seconde branche du moyen unique de chacun des deux pourvois ; Attendu qu'à la demande

E..., recruté le 1er juillet 1989 par la commune de Dammarie-les-Lys, a exercé les fonctions de chef du service formalités administratives, élection et cimetière à compter de l’année 2000.

VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y...

aux dames Y... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MARMOUTIER est rejetée.