"en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X... concernant la référence à des textes erronés sur l'avis de contravention, l'a déclaré coupable d'avoir, le 23 juillet

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

[U] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.455 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section B), dans le litige l'opposant

la cause d'irresponsabilité invoquée par le prévenu et a rejeté sa demande d'expertise mentale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la mesure d'hospitalisation d'office prise le 7 juillet

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

d'emprisonnement de 5 ans selon l'alinéa 1er de l'article 460 ancien du Code pénal ; qu'en conséquence, le maximum de la peine d'emprisonnement encouru était de cinq années et qu'en se prononçant, par

crimes contre l'humanité, injure raciale, diffamation publique envers une administration publique, délits prévus et réprimés par les articles 24 alinéa 6, 24 bis, 33 alinéa 3 et 30 de la loi du 29 juillet

ajoutant, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, laquelle devra être effectuée dans un délai de 4 mois, lequel commencera à courir à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous peine

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, " ALORS D'AUTRE PART QUE, SI LE DECRET DU 18 JUILLET 1980 AVAIT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE REDUIRE LE TAUX DES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A L'ARTICLE

1881 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite sans peine

a saisi le directeur de la maison d'arrêt de Metz de la situation de Ralf Y... et l'avait informé du souhait de Ralf Y... de bénéficier de soins dans le cadre du SMPR ; que dans un certificat du 13 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001

a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet

La société a constitué avocat le 25 mars 2015 et les appelants lui ont signifié leurs premières conclusions le 6 juillet 2015, auxquelles il a été répondu le 8 juillet suivant. 3.

l'irrégularité des actes de l'information suivie contre lui y compris celle des titres de détention délivrés au cours de l'instruction dès lors que l'arrêt de ladite chambre d'accusation en date du 10 juillet

1988, à la demande de la France et placé en détention du 11 juillet 1988 au 8 avril 2002, et qu'une condamnation par contumace avait été prononcée à son encontre depuis le 25 septembre 2001, après un

devant le juge délégué par le président du tribunal de grande instance, lequel, par ordonnance du 11 juin 2015, mentionnant que le prévenu demeurait au centre pénitentiaire de [...], a homologué la peine

A partir de début juillet, j'ai toujours eu affaire à son fils..." ; que ces dires précis sont corroborés par les perquisitions opérées chez le prévenu, rappelées plus haut, qui ont bien démontré que le