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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724ddcd5801467741904e
14 novembre 2006
en cause l'exemption de droits attachée à l'origine préférentielle des marchandises importées au motif que ces marchandises ne pouvaient être considérées comme d'origine "Malaisie" ; que, par procès-verbal
6079d3c39ba5988459c5995a
cause l'exemption de droits attachée à l'origine préférentielle des marchandises importées au motif que ces marchandises ne pouvaient être considérées comme d'origine "Malaisie" ; que, par procès-verbal
cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137267ecd58014677426047
28 novembre 1995
à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200829
7 juillet 2022
pour travail dissimulé à l'appui de son refus de délivrer une attestation de vigilance, de faire la preuve de cette verbalisation par production du procès-verbal de constat de travail dissimulé ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:C200346
10 avril 2025
novembre 2015, l'avisant de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au cours de la période du 8 janvier au 11 juillet 2013, à la suite d'un procès-verbal
6137256bcd5801467741d91a
21 mars 1996
base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire entreprise, sans faire droit à la demande d'Alain X... tendant à l'annulation du procès-verbal
61372648cd580146774245a2
26 novembre 2003
fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents
61372641cd5801467742427c
21 septembre 2005
; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles
édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530
16 avril 2019
L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800
10 octobre 2018
motivation prévues en matière de procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables ; qu'ainsi, l'exigence de l'indication de termes de comparaisons en matière de contrôle de la valeur vénale
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03269
23 janvier 2018
d'audition dressé 4 octobre à 8 heures 49, lorsqu'il ressortait du dossier que, comme le soutenait le prévenu, le placement en garde à vue avait été effectué par procès-verbal établi le même jour à 2
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01554
4 novembre 2025
de ses pages par la personne mise en examen, d'autre part, aucun procès-verbal de constatations techniques n'est annexé audit procès-verbal, l'arrêt attaqué retient que les mentions de celui-ci établissent
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01345
10 novembre 2021
Si l'article 333 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal relatant les dépositions d'un témoin à l'audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s'impose pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100817
6 juillet 2016
X... fait grief à l'arrêt de dire que le terrain [...] 32 doit être évalué en tant que terrain constructible et présente une valeur vénale de 70 000 euros ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131
12 décembre 2017
Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.
6137250dcd5801467741a90f
13 septembre 2007
d'élection au conseil d'administration de la caisse du 20 décembre 2006, rectifiés par procès-verbal du 22 décembre 2006 pour le collège "affiliés actifs" et du procès-verbal de constat d'huissier de
61372608cd580146774226e8
31 mai 2000
222-22, 222-23, 222-29 du Code pénal, violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal
61372589cd5801467741e957
30 juin 1993
à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal
6137222ccd580146773fad49
1 février 1994
grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors selon le pourvoi, que l'huissier, chargé de procéder à la signification à personne d'une décision de justice ne peut établir un procès-verbal
6079a8db9ba5988459c4f1f3
22 juin 2004
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106, 121, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal
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