AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400792_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français
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Chambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 novembre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter
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