avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL [I] LES MANDATAIRES, GROUP Prise en la personne de Me [Y] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP Représentant : Me Florent LADOUCE

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Y... ayant, fin janvier, début février 1993, labouré les parcelles et planté des vignes, M.

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Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocate au barreau de GRENOBLE, Intimée, défenderesse à l'incident A l'audience sur incident du 10 décembre 2024, Nous, Véronique Lamoine

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domicilié en cette qualité au siège social Z.A.C. du Cornouiller 9 Rue de Chaponval 78870 BAILLY représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Mireille LAJOINIE-FONSAGRIVE

agronomique, dont le siège est ..., 16 / de la Fondation de l'Argentine, dont le siège est ..., 17 / de la Maison des étudiants arméniens, dont le siège est ..., 18 / de la Fondation Biermans-Lapotre

MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240, et Maître Alice BON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1900 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK

l’association WIZO FRANCE pour le mandat à intervenir à compter du 1er janvier 2023 et ce sous astreinte journalière définitive de 500 euros, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider ladite

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. La présidente-assesseure, S.

montant global égal au montant des dommages-intérêts alloués par le premier arrêt ; Attendu que le représentant des créanciers de la société Archipel IV et le commissaire à l'exécution du plan de ladite

Z... et ladite société et donc du défaut de contrat de travail entre eux résultait en particulier des circonstances que, ayant été chez un précédent employeur le supérieur hiérarchique de M.

instance de Chambéry le 15 novembre 1994 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le faux que pourrait constituer le procès-verbal d'assemblée générale de la société Segez par lequel les deux associés de ladite

font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception de procédure et des défenses au fond, dès lors que ladite

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite

rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite

tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside très souvent dans le département et exerce, depuis sa majorité, son devoir électoral dans ladite