LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre et Madame Corinne

Jean-Pierre W..., 25°/ Mme Corinne XChauvin, épouse W..., domiciliés [...],                                          26°/ M.

non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril

Laurent Y...

est ... (1er), 2°) de la société SAMY, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 3°) de Mme D..., Gisèle D'E..., veuve Z..., 4°) de Mme Christiane A..., épouse Y..., 5°) de Mme Corinne

CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté S.A.S.

GREEN SOLUTION ENERGIE Prononce la jonction entre plusieurs instances Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Guillaume CORMIER -Me Aurélie GRENARD - Me Laurent FRENEHARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [E] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1274 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [I], né le 16 Décembre 1987 à GLEIZE (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Laurent

n° minute : 198/23 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 19.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

CAROL DOMENGE, FRANCOIS REGIS PUJOL, DENIS THURET, CORINNE ALPINI, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS et VINCENT SAUVAGE [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la la SELARL GARRY

[Adresse 4] Représentée par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE LA CONSEILLER E DE LA MISE EN ÉTAT NOUS , Madame Corinne BOULOGNE

JC DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le : à : - Me Laurence LEVAIQUE - Me Corine SIMONI - Me Laurent COUTELIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Alain XU..., demeurant ..., 6°/ de Mme Laurence YD..., demeurant ..., 7°/ de M. Joseph XM..., demeurant ..., 8°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 9°/ de M.

Jean Busson, demeurant 1, rue Le Notre, 78000 Versailles, 57 / de Mme Corinne Saint-Etienne, demeurant cité R.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin à Saint-Laurent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Frédérike LEBIET Madame [J] [I] Assistés lors des débats par Madame

Laurent G..., demeurant à Gex (Ain), chemin du Crêt, 16°/ de M. Jean X..., demeurant à Gex (Ain), Les Clavières d'Englane, Le Creux du Loup, 17°/ de M.