Si le psychiatre décide qu’il y a des raisons d’interner la personne concernée contre son gré, il doit immédiatement informer celle-ci et son représentant légal de cette décision (article 49).

A prisoner could make prior arrangements for a call to be made to his legal representative, which would not be recorded.

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jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 300,02 euros avec intérêts au taux légal

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l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat passé avec le fournisseur d'ouvrages de la bibliothèque de l'université ; 2) l'accès à la base légale

à compter du 22 juillet 2015, et 1.099,07euros au titre des congés payés afférents, 8.853,69euros nets à titre d'indemnité de licenciement outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2015,

copie de l’information préoccupante rédigée par la gendarmerie et le rapport de la psychologue réalisé dans le cadre de la procédure la concernant ainsi que son fils, X dont elle est la représentante légale

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Autorisation des courses par le ministre de l'agriculture - Ministre pouvant légalement se fonder sur l'intérêt s'attachant à une bonne répartition