Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

premier président de la cour d'appel de Paris, chambre 5-15, en date du 8 juillet 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364), a annulé les ordonnances des juges des libertés

seront fixés et de se présenter "périodiquement" aux services de police et de gendarmerie, il soutenait qu'en l'espèce, ces dispositions étaient appliquées de manière excessive et attentatoires aux libertés

mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Autorité polynésienne de la concurrence a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 2 du premier président de la cour d'appel de Papeete, en date du 4 décembre 2019, qui a déclaré sans objet le recours

[Y] a été engagé en qualité d'employé de restaurant libre service, le 1er novembre 2006, par la société Autogrill aéroports. 2.

date du 23 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droits et libertés dont la protection suppose, par application de l'article 13 de cette Convention

K... a formé son recours ; qu'en l'absence dès lors de décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer pouvant être qualifiée de jugement au sens de

chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé contre cette décision alors que, d'une première part, en ne répondant pas au moyen par lequel M.

la France ; qu'en refusant d'apprécier la conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances par rapport à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cour a méconnu la portée légale de ses constatations en méconnaissance des articles 1583 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 4° / que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale

[T] [W] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

fondamentales, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, tout en déclarant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pour écarter le moyen relatif à l'absence de traitement du référé liberté et confirmer l'ordonnance de placement en détention, l'arrêt attaqué énonce que si M.

[M] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3. M.

janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative d'homicide volontaire précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté