Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

son chef des lieux, sans préciser en quoi elle était irrecevable à critiquer l'arrêt du 26 juillet 1988, auquel elle n'avait pas été partie, qui condamnait sous astreinte son mari à quitter les lieux loués

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Martine X... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamnée à payer à Louis

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023), le 3 août 2017, un incendie a endommagé le local commercial loué par M. et Mme [X] (les bailleurs) à Mme [B] (la locataire). 2.

la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués

juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commadement de payer visant la clause résolutoire, et ce jusqu’à ce que la SAS DOUCETTI ait effectivement quitté les lieux loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délivrance illégale de médicaments vétérinaires,

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 septembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

de Soissons ; "aux motifs propres que l'enquête diligentée par l'antenne de police judiciaire de Creil révélaient que seules trois personnes avaient été témoins directs de l'utilisation par Mario-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance

Louis, - X...

d'une société titulaire d'un bail commercial qui, en dépit d'une décision de justice exécutoire ordonnant l'expulsion du preneur, se maintient dans les lieux et tarde à remettre les clefs des locaux loués

déchargement afin de faire cesser les troubles du voisinage, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués

Louis X... est décédé le 16 décembre 1987 en laissant pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058

déchargement afin de faire cesser les troubles du voisinage, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués

Louis, - D... Roger, - B... Hugues, - Z... Catherine, épouse B..., - B... Emile, - B... Marie-Christine, - X...

D..., que les deux hommes s'étaient entretenus à voix basse, qu'après cet entretien, Louis F... avait été remis en cellule ; que le soir il a appris que les sept juifs avaient été fusillés ; " que Louis

D... a informé les bailleurs de la mise à disposition des biens loués au profit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...] (l'EARL). 7.