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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400316_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D C agissant en qualité de représentant légal du jeune D B, représenté par Me Belliard, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

par les sociétés SPIE-BATIGNOLLES, GRANDS TRAVAUX DE L'EST et SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 24 405 185,58 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'exécution du marché

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603481_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2169848-2324697

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Il affirma également avoir été informé de ses droits conformément à l’article 267 dudit code et ajouta «   je ne souhaite pas être assisté d’un avocat   ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200975

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer ; que s'il est vrai que Maître B...

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4d072c53c9d62b880d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

_ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] [K] né le 26 Décembre 1964 à METZ (57000) 38 rue Vigne Saint-Avold 57000 METZ représenté par Me Laura CASSARO, avocat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da38c0d3e3fe99d17817

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] (MADAGASCAR) représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400321_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

E A agissant en qualité de représentant légal du jeune D A, représenté par Me Belliard, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d53584cdc6046d476b54f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [G] [Z] né le 12 Août 1983 à [Localité 2] (MADAGASCAR) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Valérie RABEARISON de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaab58cdc6046d47b60fe6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[C] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS MINISTERE PUBLIC : avisé, absent CONSEILLER DELEGUE : M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e8d3da6ded0f83d1927

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[H] aux dépens, - autorisé Maître Nathalie Marrache, avocat au Barreau de Périgueux, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu par provision. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303131_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303136_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15841/2023 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301772_20230402

Administratif

2 avril 2023

2 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205642_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205643_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203511_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, né le 20 septembre 1990, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203512_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, né le 26 novembre 1982, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204457_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

G A E, représenté par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle