AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400316_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D C agissant en qualité de représentant légal du jeune D B, représenté par Me Belliard, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.
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CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
16 juin 1989
par les sociétés SPIE-BATIGNOLLES, GRANDS TRAVAUX DE L'EST et SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 24 405 185,58 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'exécution du marché
Source officielle