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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00470_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Malagoli La République mande et ordonne au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00781_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Malagoli La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00898_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Malagoli La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00247_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00848_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02806_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02906_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00837_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03230_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02631_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02790_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114339_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il produit une attestation d'admission en première année d'enseignement supérieur pour l'année 2020 - 2021, à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris - Malaquais, ainsi qu'une attestation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02542_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02579_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02755_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Malagoli La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc38ee82bf3e5cd79ca419

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

siège en cette qualité immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro [G] dont le siège social est: [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0515DEC006580517

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

  60654/00 , §§ 96-97, ECHR 2007-I; and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no.   25525/03 , §§ 29-30, 20 December 2007). 21.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122DEC002976122

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

  60654/00, §§ 96 ‑ 97, ECHR 2007-I; El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v.   the Netherlands (striking out) [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC000730510

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

de savoir si elle doit ou non rayer une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de «   victime   » au sens de l’article 34 ( El Majjaoui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC003202323

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

Convention on account of those circumstances have been redressed, and therefore both conditions for the application of Article   37 §   1   (b) of the Convention are met (see El   Majjaoui

Source officielle

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