Marc AUFORT JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS No RGF 09/ 887 APPELANTE : Madame Myriam X... ...

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Paul Y..., demeurant à Valence (Drôle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Béziers a': - déclaré recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M.

BETDF-SUD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [G] [E] née le 22 Novembre 1973 à

EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 14/01695 APPELANTE : S.A.R.L.

[H] [P] a été engagé par la SARL Languedoc Roussillon Poulets dite SARL LR Poulets, exerçant une activité de vente de volailles, notamment sur les marchés.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

salariés en qualité de délégués syndicaux au sein des agences de la région Languedoc-Roussillon, revendiquées comme constituant des établissements distincts le permettant, le tribunal d'instance de Béziers

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile section A), au profit de l'URSSAF de Béziers, dont le siège est ...

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

N° S 16-84.328 F-D N° 237 JS3 7 MARS 2017 CASSATION M.

1o Chambre Section C ARRET DU 23 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00771 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS

Jean-Pierre F..., 2°) Mme Viviane F..., née B..., demeurant tous deux place des marronniers à Berry Y...

Roger X..., demeurant Route nationale, 34440 Nissan-lez-Enserune, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de la commune de Nissan-lez-Enserune

X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat de travail écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991