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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721becd580146773f6c92
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le mariage à Casablanca, en 1967, des époux Y... a été constaté par une Ketouba reçue par deux rabbins notaires
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ébouté de sa demande en divorce dirigéec/Mme Y
6137245ecd58014677414f05
8 février 2005
8 février 2005
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage mensuelle de 382 euros ; Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il était
Source officielleciv1
60794e1f9ba5988459c48d76
14 novembre 2006
14 novembre 2006
au régime légal français et d'avoir ordonné les opérations de liquidation et partage de la succession d'Abdelkader Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne se plaçant pas à la date du premier mariage
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406590
11 février 1999
11 février 1999
cela une séparation d'avec son mari serait fortement conseillée ne pouvaient considérer que le départ de Mme Y... du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff259
7 février 1996
7 février 1996
X... aux motifs que les époux ayant opté pour la monogamie, celui-ci avait violé les devoirs et obligations du mariage en vivant avec Mme L..., sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette
Source officielleciv2
61372662cd58014677425258
22 novembre 1995
22 novembre 1995
C. pendant toute la durée du mariage ainsi que de la mise à sa disposition de celui-ci d'un local professionnel, la cour d'appel, en considérant que cette prise en considération n'était en rien incompatible
Source officielleciv2
613722accd580146773fff40
7 février 1996
7 février 1996
divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv2
61372254cd580146773fc114
12 décembre 1994
12 décembre 1994
Tribunal estime avoir des moyens d'appréciation suffisants pour dire qu'il existe à la charge de chacun des époux des faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f73
23 avril 2003
23 avril 2003
7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741345c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd37
23 mai 2001
23 mai 2001
-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les éléments du dossier pour dire (que) les époux auraient respectivement commis des fautes pendant le mariage qui auraient
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f1d
18 mars 1992
18 mars 1992
compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation, de faire abstraction des années communes des époux, antérieures au mariage
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408de3
8 février 2000
8 février 2000
Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eb01
24 janvier 2002
24 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une somme mensuelle indexée d'un certain montant au titre de la contribution aux charges du mariage ; Mais attendu que, sous le couvert
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137222bcd580146773facc9
5 avril 1994
5 avril 1994
partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielleciv1
6137223ecd580146773fb63a
12 juillet 1994
12 juillet 1994
constitué le domicile familial jusqu'au décès d'Alice X..., en 1980, et que Raymond Y... a continué à occuper jusqu'à sa mort, en 1987 ; que, le 9 mai 1989, Mmes Liliane et Nadia Y..., enfants du précédent mariage
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc8e
20 février 1996
20 février 1996
domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation, n'est qu'une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage
Source officielleciv1
61372350cd5801467740827c
22 juin 1999
22 juin 1999
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationale française de son époux, qui l'aurait acquise du fait du second mariage de sa mère, en 1941, avec
Source officiellesoc
61372179cd580146773f40e1
7 mai 1991
7 mai 1991
pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que le syndicat a produit divers documents, notamment un faire-part de mariage
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